Au 1ᵉʳ janvier 2027, la taxe incitative au verdissement des flottes durcit : 25 % de véhicules propres visés, 5 000 € par véhicule manquant. Ce que ça change pour les loueurs et leurs clients.
Verdissement des flottes : ce que la taxe incitative change pour les loueurs de véhicules au 1ᵉʳ janvier 2027
Il suffit de quelques minutes sur les sites spécialisés pour tomber dessus : « amende de 5 000 € par véhicule », « la loi verdissement arrive ». De quoi inquiéter n'importe quel gérant d'agence. Pourtant, quand on prend le temps de remonter aux textes, le tableau est à la fois plus précis et nettement moins anxiogène. Il n'existe, à ce jour, aucune « loi de verdissement des flottes » promulguée. Ce qui s'applique vraiment est d'une autre nature : une taxe, entrée en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025, qui franchit une marche importante au 1ᵉʳ janvier 2027.
Comme dans nos autres guides réglementaires, j'ai mis de côté tout ce qui relève du commentaire ou de la rumeur, pour m'en tenir aux textes et aux sources officielles — chaque chiffre est référencé en fin d'article. Et il y a, pour les loueurs, un point que beaucoup ignorent : quand un véhicule est loué, cette taxe ne pèse pas sur le loueur qui en est propriétaire, mais sur le client qui l'utilise. C'est tout sauf un détail, et ça change la manière de voir le sujet.
En bref
- Le mécanisme en vigueur n'est pas une amende mais une taxe annuelle incitative (TAI) sur l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, créée par l'article 28 de la loi de finances pour 2025.
- Elle vise les entreprises dont la flotte atteint au moins 100 véhicules légers (voitures et utilitaires de moins de 3,5 t).
- Par véhicule manquant à l'objectif : 2 000 € en 2025, 4 000 € en 2026, 5 000 € à partir de 2027.
- L'objectif de véhicules à très faibles émissions passe de 18 % en 2026 à 25 % en 2027, puis grimpe jusqu'à 48 % en 2030.
- Aucune « loi verdissement » n'a été promulguée : les propositions de loi de 2024 et 2025 n'ont pas abouti.
- Pour un véhicule loué (location, LLD, crédit-bail), c'est l'entreprise qui en dispose — le client — qui le comptabilise, pas le loueur. Proposer des véhicules propres devient donc un argument de conformité pour vos clients professionnels.
- Côté loueur, les véhicules exclusivement affectés à la location sont exonérés de la taxe : un parc dédié à la location n'expose pas le loueur à la TAI au titre de ces véhicules (article L. 421-99-6 du CIBS, doctrine BOFiP).
D'abord, un mot sur les mots
C'est là que naissent la plupart des malentendus. On entend « obligation LOM » et « amende » dans la même phrase, comme si c'était une évidence. Or l'obligation inscrite dans la loi d'orientation des mobilités, à l'article L. 224-10 du code de l'environnement, ne concerne plus, dans sa version en vigueur, que les cyclomoteurs et les motocyclettes légères. Pour les voitures et les utilitaires, le dispositif a changé de nature : ce n'est pas une sanction administrative, c'est une taxe — la TAI — recouvrée par l'administration fiscale.
La nuance n'a rien d'académique. Une amende, ça tombe. Une taxe, ça se déclare et ça se calcule, en fonction de ce que vous avez réellement fait dans l'année. On verra plus loin que la différence est très concrète pour un loueur.
Pourquoi autant de confusion ?
Parce que des textes ont bel et bien circulé. Deux propositions de loi « visant à accélérer le verdissement des flottes automobiles » ont fait parler d'elles : la n° 2126, déposée en janvier 2024, et la n° 965, déposée en février 2025. La première a été examinée en séance le 30 avril 2024 sans aller au bout ; la seconde n'a pas davantage été adoptée. Aucune des deux n'a été promulguée.
Le problème, c'est que beaucoup d'idées encore répétées aujourd'hui viennent de ces textes jamais entrés en vigueur : une trajectoire spécifique aux loueurs de courte durée, une exclusion des marchés publics, un mécanisme de « name and shame »… Rien de tout cela n'est du droit positif. Ce qui est en vigueur, et qui porte les fameux 2 000, 4 000 et 5 000 €, c'est la taxe incitative créée par la loi de finances pour 2025. Elle, et elle seule.
La base légale, en une phrase
La taxe annuelle incitative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions a été créée par l'article 28 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et codifiée dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), aux articles L. 421-132-1 et suivants. Elle s'applique depuis le 1ᵉʳ mars 2025, et l'administration en commente les modalités au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
Ce qui change au 1ᵉʳ janvier 2027
La taxe fonctionne sur deux curseurs qui montent ensemble. D'un côté, un objectif annuel : une part minimale de véhicules à très faibles émissions parmi ceux qui entrent dans la flotte. De l'autre, un tarif appliqué à chaque véhicule qui manque pour atteindre cet objectif. Les voici année par année :
| Année | Objectif de véhicules à très faibles émissions | Tarif par véhicule manquant |
|---|---|---|
| 2025 | 15 % | 2 000 € |
| 2026 | 18 % | 4 000 € |
| 2027 | 25 % | 5 000 € |
| 2028 | 30 % | 5 000 € |
| 2029 | 35 % | 5 000 € |
| 2030 | 48 % | 5 000 € |
On voit tout de suite pourquoi 2027 marque une rupture : l'objectif bondit de 18 à 25 %, et le tarif unitaire passe de 4 000 à 5 000 €. Pour une flotte qui se renouvelle, l'écart entre « je m'y mets maintenant » et « je verrai l'an prochain » se chiffre très vite.
Une précision sur le calcul, parce qu'elle évite de se faire peur pour rien : la taxe n'est pas un montant figé. Elle se calcule, en gros, en multipliant le tarif unitaire par l'écart à l'objectif et par le taux de renouvellement du parc. Autrement dit, elle dépend du nombre de véhicules entrés dans l'année et de la part de véhicules propres parmi eux. Et le texte du CIBS ne prévoit aucun plafond exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires — ce plafonnement figurait dans les propositions de loi non adoptées, pas dans le droit en vigueur.
Êtes-vous concerné ?
La taxe vise les entreprises qui gèrent une flotte d'au moins 100 véhicules légers taxables — voitures particulières et utilitaires de moins de 3,5 tonnes. En dessous de ce seuil, pas de TAI.
C'est une bonne nouvelle pour beaucoup d'agences de taille modeste : si votre parc reste sous la barre des 100 véhicules, vous n'êtes pas directement redevable. Mais ne refermez pas l'article pour autant — comme on va le voir, l'enjeu se déplace simplement vers vos clients.
Qu'est-ce qu'un véhicule « propre », au juste ?
Le langage courant ne nous aide pas : on parle de « voiture verte », de « Crit'Air 1 », et on croit avoir la définition. Ce n'est pas celle du texte. Pour les véhicules légers, l'article D. 224-15-11 du code de l'environnement retient un double critère : des émissions de CO₂ inférieures ou égales à 50 g/km (mesure WLTP), et des émissions de polluants en conditions réelles de conduite inférieures ou égales à 0,8 fois la limite Euro applicable.
Les véhicules à très faibles émissions — ceux qui comptent vraiment pour l'objectif — ne se reconnaissent pas à leur étiquette commerciale, mais à leur source d'énergie (article D. 224-15-12) : l'électrique et l'hydrogène, pour l'essentiel. Et c'est là que l'intuition trompe : les hybrides rechargeables essence ou diesel, ceux auxquels on pense spontanément, n'en font pas partie. La vignette Crit'Air non plus n'est pas le critère — un véhicule peut être Crit'Air 1 sans être, pour autant, à très faibles émissions au sens de la taxe.
Le point qui change tout pour un loueur
Voilà la spécificité qui mérite, à elle seule, la lecture de cet article. Quand un véhicule est pris en location, en location longue durée, en LOA ou en crédit-bail, le CIBS prévoit que c'est l'entreprise qui dispose du véhicule — le client locataire — qui en répond pour le calcul de la taxe (article L. 421-99-1). Et si la location dure moins d'un an, le véhicule n'est compté qu'au prorata des jours d'utilisation (article L. 421-132-6).
Traduit en clair : les voitures que vous louez à une entreprise cliente entrent dans sa flotte taxable à elle, pas dans la vôtre. La taxe suit l'usage, pas la carte grise.
Ce simple constat retourne complètement la perspective. Pour un loueur, la réglementation cesse d'être une menace pour devenir un argument commercial. Une entreprise soumise à la TAI, qui cherche à relever la part de véhicules propres dans sa flotte, peut le faire en passant par la location — y compris, pour la courte durée, par des véhicules électriques comptés au prorata des jours. Le loueur capable de proposer une offre crédible de véhicules à très faibles émissions, et de documenter proprement ce qu'il met sur la route, aide directement ses clients à se rapprocher de leur objectif. C'est rare, une contrainte réglementaire qui se transforme en argument de vente.
Et la flotte du loueur lui-même ?
Question légitime : si mon agence gère son propre parc d'au moins 100 véhicules, suis-je concerné ? Bonne surprise — sur ce point, le texte est plus clément qu'on ne le croit. Les véhicules qu'un loueur affecte exclusivement à son activité de location sont expressément exonérés de la taxe (article L. 421-99-6 du CIBS). Et l'administration va même plus loin : ces véhicules-là ne comptent pas dans la flotte — pas même pour atteindre le seuil des 100 (BOFiP). Autrement dit, un parc dédié à la location ne suffit pas, à lui seul, à rendre le loueur redevable de la TAI.
Deux nuances, parce qu'elles changent le résultat. D'abord, l'exonération suppose une affectation exclusive à la location : un véhicule que l'agence utilise aussi pour ses besoins propres — un véhicule de service, par exemple — est, lui, pris en compte au prorata de cette période d'usage interne. Ensuite, tous les usages ne relèvent pas de la « location » exonérée au sens du texte. Pour le calcul exact et la déclaration, le dernier mot reste à votre expert-comptable et aux publications officielles ; mais la règle de principe, elle, est claire — et plutôt une bonne nouvelle pour les loueurs.
Ce qui est sûr, et utile à tout le monde : connaître finement la composition de sa flotte — motorisations, émissions, dates d'entrée, part de véhicules à très faibles émissions, jours de location — n'est plus seulement une affaire de bonne gestion. C'est devenu la donnée de base, autant pour répondre à un client professionnel que pour toute démarche déclarative.
L'obligation de déclaration, qu'on oublie souvent
Au-delà de la taxe, il existe une obligation de suivi : la composition des flottes est publiée chaque année sur la plateforme data.gouv.fr, en principe avant le 30 septembre de l'année suivante. Les entreprises de location, de location-vente ou de crédit-bail relèvent d'un régime de transmission un peu particulier (article D. 224-15-13 du code de l'environnement), justement parce que, chez elles, le renouvellement annuel porte sur l'ensemble de la flotte.
Côté fiscal, la TAI se déclare avec les autres taxes sur l'affectation des véhicules. À noter : la déclaration au titre de 2025 était attendue, à titre exceptionnel, en avril 2026 (BOFiP).
Les autres taxes véhicules, en bref
La TAI ne remplace rien ; elle s'ajoute à des taxes qui existaient déjà. Sans s'y noyer, deux repères valent d'être gardés en tête.
D'abord, l'ancienne « taxe sur les véhicules de société » a laissé place, depuis 2022, à deux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques : une sur les émissions de CO₂, une sur les polluants atmosphériques. Les véhicules 100 % électriques en sont exonérés. Ensuite, le malus écologique à l'immatriculation continue de s'appliquer, y compris en LLD et en LOA, et son barème se durcit chaque année — vérifiez celui en vigueur l'année de l'immatriculation, car il bouge à chaque loi de finances.
Le message pratique, pour un loueur, reste cohérent d'un bout à l'autre : plus la flotte est électrifiée, plus la facture fiscale globale s'allège, et plus l'offre devient attractive pour des clients eux-mêmes sous pression réglementaire.
Où PASS2RENT aide — et où s'arrête son rôle
La vraie difficulté, dans tout ça, n'est pas de payer une taxe. C'est de connaître sa flotte sur le bout des doigts et de savoir la documenter : motorisations, émissions, dates d'entrée, part de véhicules à très faibles émissions, jours de location par véhicule. C'est précisément le genre de données qu'une console de gestion rassemble au même endroit. La console d'administration PASS2RENT suit le parc, les contrats de location et leur durée, pendant que la télématique embarquée fait remonter l'usage véhicule par véhicule.
Pour une agence, ça revient à deux choses simples : avoir une vue claire et à jour de sa flotte, et pouvoir mettre en avant son offre de véhicules à faibles émissions auprès des clients professionnels qui en ont besoin pour leur propre conformité.
Soyons clairs sur le périmètre, parce que je tiens à cette transparence : PASS2RENT est un logiciel de gestion de flotte et de location, pas un conseil fiscal ni une plateforme déclarative. Le calcul de la taxe, les déclarations, l'analyse de votre situation, tout cela reste l'affaire de votre expert-comptable et des sources officielles. PASS2RENT joue en amont — structurer la donnée pour que ces démarches soient simples et fiables.
Pour conclure
L'échéance du 1ᵉʳ janvier 2027 est bien réelle : objectif relevé à 25 %, tarif porté à 5 000 € par véhicule manquant. Mais pour un loueur, le bon angle n'est pas la peur du gendarme. C'est l'opportunité. Puisque la taxe suit l'usage et non la propriété, vos véhicules loués pèsent dans la flotte de vos clients, pas dans la vôtre. Une offre solide de véhicules à très faibles émissions, doublée d'une donnée de flotte propre et à jour, devient alors un avantage commercial autant qu'une bonne habitude de gestion.
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FAQ
Existe-t-il vraiment une « loi de verdissement des flottes » ?
Non, aucune loi portant ce titre n'a été promulguée. Les propositions de loi de 2024 (n° 2126) et 2025 (n° 965) n'ont pas abouti. Le dispositif financier en vigueur est une taxe, créée par l'article 28 de la loi de finances pour 2025.
Les 5 000 € par véhicule, est-ce une amende ?
Non. C'est le tarif unitaire d'une taxe — la taxe annuelle incitative —, appliqué à chaque véhicule manquant pour atteindre l'objectif annuel de véhicules à très faibles émissions. Il passe de 4 000 € en 2026 à 5 000 € à partir de 2027.
Mon agence a moins de 100 véhicules : suis-je concerné ?
La taxe vise les flottes d'au moins 100 véhicules légers. En dessous, vous n'êtes pas redevable de la TAI. L'enjeu se déplace alors vers vos clients professionnels, pour qui louer des véhicules propres est un moyen de se mettre en conformité.
Si je loue une voiture à une entreprise, qui paie la taxe ?
Pour un véhicule loué (location, LLD, LOA, crédit-bail), c'est l'entreprise cliente qui dispose du véhicule qui le comptabilise dans sa flotte taxable, pas le loueur propriétaire. Une location de moins d'un an est prise en compte au prorata des jours d'utilisation.
La vignette Crit'Air sert-elle à définir un véhicule « propre » pour cette taxe ?
Non. Le critère légal ne passe pas par la vignette. Les véhicules à faibles émissions se définissent par un double seuil : des émissions de CO₂ ≤ 50 g/km (WLTP) et des émissions polluantes en conditions réelles ≤ 0,8 fois la limite Euro. Et les véhicules à très faibles émissions — ceux qui comptent pour l'objectif — se définissent par leur source d'énergie : pour l'essentiel l'électrique et l'hydrogène. Les hybrides rechargeables essence ou diesel n'en font pas partie, et un véhicule peut être Crit'Air 1 sans entrer dans cette catégorie.
Les réponses de cette FAQ s'appuient sur les mêmes sources officielles que le reste de l'article (voir ci-dessous).
Sources
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 28 (création de la taxe) — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051168487
- Code des impositions sur les biens et services, articles L. 421-132-1 à L. 421-132-6 (tarif, objectifs et taux de renouvellement — dont le prorata des locations de moins d'un an, art. L. 421-132-6) — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000051214904
- Code des impositions sur les biens et services, dispositions propres à la taxe annuelle incitative — articles L. 421-99-1 (véhicule loué : affectation au locataire) et L. 421-99-6 (exonération des véhicules exclusivement affectés à la location) — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000051214884
- Doctrine fiscale officielle sur la taxe annuelle incitative (BOI-AIS-MOB-10-30-40 : flotte, exemptions, prorata) — BOFiP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14720-PGP.html
- Code de l'environnement, article L. 224-10 (obligation LOM — cyclomoteurs et motocyclettes légères) — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044338550
- Code de l'environnement, articles D. 224-15-11 et D. 224-15-12 (définition des véhicules à faibles et très faibles émissions) — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000033858151/
- Code de l'environnement, article D. 224-15-13 (régime déclaratif spécifique aux entreprises de location, location-vente et crédit-bail) — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045495796
- Verdissement du parc automobile — ministère de la Transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/verdissement-du-parc-automobile
- Fiscalité environnementale relative aux véhicules — ministère de la Transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/fiscalite-environnementale-relative-aux-vehicules
- Proposition de loi n° 2126 « visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles » (non adoptée) — Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/verdissement_flottes_automobiles
- Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) — service-public.fr (Entreprendre) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22203
Données vérifiées en juin 2026. Cet article a une vocation d'information ; il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Le calcul de la taxe et l'analyse de votre situation relèvent d'un professionnel et des publications officielles. Vérifiez les dernières mises à jour avant toute décision.
Équipe PASS2RENT
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