Taxe incitative sur les flottes : ce que les loueurs doivent savoir

Taxe annuelle incitative : seuil, formule, véhicules à faibles émissions et traitement de la location. Un guide sourcé pour les loueurs.

Une entreprise cliente vous demande si la location d'un véhicule électrique ou hybride peut l'aider dans le calcul de la taxe incitative au verdissement de sa flotte. La réponse dépend de plusieurs éléments : son parc taxable, la durée d'utilisation, les caractéristiques du véhicule et le calcul de l'année concernée.

Pour un loueur, une deuxième question se pose : ses propres véhicules destinés à la location entrent-ils dans sa flotte taxable ? Le traitement du parc du loueur et celui du véhicule utilisé par son client doivent être examinés séparément.

Voici les repères utiles au 11 novembre 2026, à partir des textes et des commentaires de l'administration fiscale. Le projet de loi de finances pour 2027 est encore en discussion à cette date : les règles applicables à 2027 devront être revérifiées après son adoption. Cet article ne remplace pas le calcul de l'entreprise ni l'avis de son conseil fiscal.

En bref

  • La taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, ou TAI, a été instaurée par la loi de finances pour 2025. Elle vise les entreprises dont la flotte taxable atteint le seuil prévu par les textes.
  • Pour l'année 2027, les articles L. 421-132-3 et L. 421-132-4 du code des impositions sur les biens et services, dans leur rédaction consultée le 11 novembre 2026, prévoient respectivement un tarif de 5 000 € et un taux cible de 25 %. Ce sont des facteurs d'un calcul, pas une facture automatique de 5 000 € pour chaque véhicule.
  • L'objectif concerne les véhicules légers à faibles émissions, selon les définitions fiscales applicables. La catégorie des véhicules à très faibles émissions est distincte ; elle ne doit pas être substituée à l'ensemble des véhicules à faibles émissions dans la présentation de la TAI.
  • Le montant tient aussi compte d'un écart à l'objectif et d'un taux de renouvellement des véhicules très émetteurs. Des durées d'affectation, des périodes d'entrée dans la flotte et des majorations peuvent intervenir.
  • Un véhicule exclusivement affecté par le loueur à la location est exempté dans les conditions de l'article L. 421-99-6. Le traitement d'une utilisation par un client professionnel s'examine de son côté, selon sa propre situation.

Une taxe dont le calcul va au-delà du tarif affiché

La TAI est une taxe annuelle, créée par l'article 28 de la loi de finances pour 2025 et entrée en vigueur le 1ᵉʳ mars 2025. La loi de finances pour 2026 a notamment modifié certaines dispositions de son calcul à compter du 1ᵉʳ mars 2026.

Le code prévoit un tarif de 2 000 € pour 2025, de 4 000 € pour 2026 et de 5 000 € à compter de 2027. Il fixe également un taux cible de 15 %, 18 %, puis 25 % pour ces trois années. Pour les années suivantes, les taux figurent dans le texte en vigueur ; ils peuvent évoluer si le législateur les modifie.

Il faut éviter deux raccourcis. Le taux de 25 % n'est pas simplement une proportion de voitures électriques à acheter en 2027. Et le tarif de 5 000 € ne se multiplie pas automatiquement par le nombre de voitures d'un parc qui ne seraient pas électriques. La formule légale utilise des notions et des périodes précises.

Qui est concerné par le seuil de 100 véhicules ?

La TAI concerne les entreprises qui atteignent le seuil d'au moins 100 véhicules dans les conditions prévues par les textes. Le BOFiP explique que le seuil s'apprécie avec la taille annuelle totale de la flotte taxable : les durées d'affectation au cours de l'année entrent dans le calcul et les véhicules exemptés ne sont pas comptés comme des véhicules taxables pour cette appréciation.

Il ne suffit donc pas de lire un nombre sur la carte grise, de compter toutes les voitures vues sur le parking ou de se limiter à un inventaire effectué un seul jour. Il faut identifier l'entreprise affectataire, les véhicules relevant de la taxe et leurs périodes d'affectation.

Pour un loueur dont certains véhicules servent aussi à ses besoins propres, l'analyse de ces usages mérite une attention particulière. Le fait qu'une société exerce une activité de location ne suffit pas, à lui seul, à qualifier chaque véhicule de son parc : il faut examiner son affectation effective.

Comment se calcule la taxe ?

L'article L. 421-132-2 prévoit le produit de trois facteurs :

tarif annuel × écart à l'objectif cible × taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs.

Le détail de l'écart est défini aux articles L. 421-132-4 et L. 421-132-5. Il compare un objectif calculé à partir du taux de l'année et de la flotte retenue pour ce calcul à la taille de la flotte de véhicules légers à faibles émissions retenue, éventuellement majorée selon les règles applicables. Pour cet écart, le code prend en compte les véhicules ayant intégré la flotte au plus tôt au cours de la troisième année civile précédente.

Le taux de renouvellement des véhicules très émetteurs est une autre composante. Il est calculé selon l'article L. 421-132-6, avec notamment au numérateur les véhicules très émetteurs entrés dans la flotte selon les règles applicables à leur acquisition ou à leur location, et au dénominateur la taille annuelle de la flotte taxable.

Si l'écart à l'objectif est nul ou négatif, le code prévoit que la taxe est nulle. Le BOFiP détaille les étapes et fournit un exemple de calcul. Il s'agit de commentaires publiés en février 2026 dans le cadre d'une consultation publique ; leur version et les textes doivent être revérifiés au moment de la déclaration.

Exemple fictif pour comprendre la formule

Supposons, uniquement pour illustrer la formule et sans représenter une flotte réelle, qu'une entreprise ait déjà établi avec son conseil les valeurs suivantes pour 2027 :

  • Taille annuelle totale taxable servant au taux de renouvellement : 120.
  • Taille retenue pour calculer l'objectif, après application des règles sur les véhicules entrés dans la flotte : 80.
  • Taille retenue pour les véhicules à faibles émissions, après vérification des éventuelles majorations : 10.
  • Nombre retenu de véhicules très émetteurs entrés dans la flotte pour le calcul du renouvellement : 12.

L'objectif théorique serait de 25 % × 80 = 20 ; l'écart serait de 20 − 10 = 10. Le taux de renouvellement serait de 12 ÷ 120 = 10 %. Avec le tarif légal de 5 000 €, la formule donnerait 5 000 € × 10 × 10 % = 5 000 €.

Cet exemple ne calcule ni les durées d'affectation, ni les exemptions, ni les majorations : leurs résultats sont supposés connus pour rendre la formule lisible. Il ne permet pas de calculer votre propre taxe et suppose que la loi applicable à 2027 conserve ces paramètres.

Quels véhicules comptent comme « à faibles émissions » ?

Pour la TAI, les catégories de véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions et à faible empreinte carbone renvoient à des définitions distinctes du code de l'environnement, comme le précise l'article L. 421-3-1 du CIBS.

L'article L. 224-6-2 du code de l'environnement définit notamment les conditions applicables aux véhicules légers à faibles émissions : selon les cas prévus par le texte, il faut examiner la méthode d'immatriculation, les émissions de CO₂ et les niveaux de polluants renseignés dans les documents du véhicule. Il prévoit également des cas particuliers.

Un véhicule hybride rechargeable ne doit donc pas être automatiquement exclu du seul fait qu'il n'est pas un véhicule à très faibles émissions ; inversement, son étiquette commerciale ne suffit pas à établir qu'il satisfait tous les critères des véhicules à faibles émissions. Il faut vérifier le véhicule et les textes applicables à l'année considérée.

Le BOFiP distingue ces catégories et certaines majorations. Le code prévoit notamment des majorations selon la catégorie du véhicule et sa qualification environnementale ; par exemple, il distingue certains véhicules de tourisme à faible empreinte carbone et certains véhicules à usage spécial ou autres que de tourisme. Il ne faut pas appliquer un coefficient sans vérifier les conditions détaillées.

Location : quel traitement pour le client professionnel ?

Pour un véhicule loué ou mis à disposition d'une entreprise, l'article L. 421-99-1 désigne comme entreprise affectataire celle qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition. Le BOFiP précise que cela concerne aussi la location de courte durée.

Cela ne signifie pas qu'une facture de TAI est due pour chaque location. L'entreprise cliente doit d'abord vérifier si elle est dans le champ de la taxe, puis déterminer les véhicules et les périodes à retenir dans chacune des étapes du calcul.

Pour le numérateur du taux de renouvellement des véhicules très émetteurs, l'article L. 421-132-6 prévoit notamment, pour les véhicules loués ou mis à disposition pendant moins d'un an, une prise en compte de la durée cumulée d'affectation selon le facteur prévu par le texte. Le BOFiP précise qu'il n'y a pas de durée minimale de location en dessous de laquelle un véhicule échapperait automatiquement à la TAI ; ses exemples distinguent toutefois les différentes étapes du calcul. Les règles particulières de l'année 2025 ne doivent pas être transposées sans vérification aux années suivantes.

Pour répondre utilement à un client professionnel, le loueur peut préparer les informations factuelles disponibles : identification et catégorie du véhicule, dates de mise à disposition, caractéristiques pertinentes et documents permettant au client ou à son conseil d'apprécier la qualification fiscale. C'est le client qui doit examiner sa propre situation et son calcul.

Et les véhicules que le loueur destine à la location ?

L'article L. 421-99-6 exempte notamment les véhicules exclusivement affectés à la location par l'entreprise affectataire. Le BOFiP décrit les conditions de cette exemption et son incidence sur la flotte taxable.

Un parc exclusivement affecté à la location ne doit donc pas être automatiquement assimilé à une flotte taxable du loueur pour la TAI. En revanche, si un véhicule sert aussi à une autre activité ou à un usage propre de l'entreprise, il faut vérifier les périodes et conditions d'affectation. Les réponses peuvent varier selon les faits ; faites valider le traitement et les justificatifs par votre conseil.

Quelles informations préparer dans son agence ?

Même si le loueur ne réalise pas le calcul fiscal de ses clients, il peut faciliter leurs demandes en identifiant :

  1. Les véhicules et leurs catégories, avec les données techniques disponibles dans leurs documents.
  2. Les dates de début et de fin de location ou de mise à disposition.
  3. Les périodes pendant lesquelles un véhicule est affecté à la location ou utilisé pour un autre besoin de l'entreprise.
  4. Les documents permettant de vérifier la qualification environnementale : le seul nom commercial ou la vignette Crit'Air ne suffisent pas à remplacer cette analyse.
  5. Le bon interlocuteur chez le client pour transmettre les informations nécessaires, dans le respect des règles applicables aux données personnelles.

PASS2RENT propose des outils de gestion de flotte et de location pour organiser notamment les véhicules et les contrats. Le logiciel ne détermine pas à lui seul l'éligibilité fiscale d'un véhicule et ne remplace ni la déclaration ni l'analyse d'un professionnel.

Questions fréquentes

Les 5 000 € annoncés pour 2027 sont-ils une amende automatique ?

Non. Dans le texte consulté, il s'agit du tarif utilisé dans la formule de la TAI. Le montant dépend aussi de l'écart à l'objectif et du taux annuel de renouvellement des véhicules très émetteurs, sous réserve des règles et éventuelles modifications applicables.

Le taux cible de 25 % signifie-t-il 25 % de véhicules entièrement électriques ?

Non. L'écart à l'objectif s'apprécie à partir de la catégorie légale des véhicules légers à faibles émissions et des règles de calcul prévues par le code, avec des qualifications et majorations distinctes. La catégorie « à très faibles émissions » ne recouvre pas à elle seule l'ensemble de cette analyse.

Une location de quelques jours est-elle toujours exclue ?

Non. La doctrine fiscale indique qu'il n'existe pas de durée plancher générale de location en dessous de laquelle le véhicule échapperait automatiquement à la TAI. Sa prise en compte dépend de l'entreprise, du véhicule et de l'étape du calcul.

Le loueur doit-il compter tous ses véhicules de location dans son seuil de 100 ?

Non. Les véhicules exclusivement affectés à la location sont exemptés dans les conditions de l'article L. 421-99-6. Il faut toutefois vérifier l'affectation effective et les autres véhicules de l'entreprise.

Sources

Sources consultées le 11 novembre 2026. Les dispositions applicables à 2027 doivent être revérifiées après l'adoption de la loi de finances et avant toute déclaration. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal.

P2R

Équipe PASS2RENT

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Sujets:Car RentalBusiness
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