À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises devient obligatoire en France. Pour une agence de location de véhicules, cette échéance n'est pas optionnelle et ne dépend pas de votre taille : dès cette date, toute entreprise — y compris la plus petite agence — doit être en capacité de recevoir une facture électronique. L'obligation d'en émettre arrive ensuite, par étapes, selon la taille de l'entreprise.

Cet article fait le point uniquement sur des informations vérifiées et sourcées : base légale, calendrier officiel, périmètre, formats, nouvelles mentions obligatoires et sanctions.

En bref (pour une agence de location)

Réception d'une facture électronique : obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1ᵉʳ septembre 2026 — y compris la plus petite agence.
Émission : grandes entreprises et ETI au 1ᵉʳ septembre 2026 ; PME et micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027.
Location à un professionnel français → facturation électronique via une plateforme agréée. Location à un particulier ou à l'étranger → relève du e-reporting.
Un simple PDF par e-mail ne suffit plus pour une facture B2B en périmètre : format structuré obligatoire (UBL, CII ou Factur-X, conformes à EN 16931).
4 nouvelles mentions obligatoires, dont le SIREN du client.
Sanctions : 50 € par facture, 500 € par transmission de données manquante, plafond 15 000 € par an.
PASS2RENT n'est pas une plateforme agréée : le choix de la plateforme reste à la charge de chaque agence.

Réglementation française ou européenne ? C'est une obligation nationale française. Elle a été créée par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et son calendrier fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. Elle a nécessité une autorisation de l'Union européenne (décision d'exécution (UE) 2022/133 du Conseil du 25 janvier 2022), car la directive TVA 2006/112/CE subordonne en principe la facture électronique à l'accord du destinataire. Les formats s'appuient sur la norme sémantique européenne EN 16931.

1. La base légale (textes officiels)

La réforme repose sur plusieurs textes français :

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 : généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA établis en France, et transmission des données de transaction.
Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (loi de finances pour 2023), article 62, et décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 + arrêté du 7 octobre 2022 : modalités d'application.
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (loi de finances pour 2024), article 91 : calendrier d'entrée en vigueur applicable aujourd'hui.
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (loi de finances pour 2026), article 123 : actualisation des sanctions.
Au niveau européen : décision d'exécution (UE) 2022/133 du Conseil du 25 janvier 2022, dérogation aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE.

2. Le calendrier officiel

Deux obligations distinctes, avec deux calendriers :

Obligation	Qui	Date
Recevoir une facture électronique	Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille	1ᵉʳ septembre 2026
Émettre une facture électronique	Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI)	1ᵉʳ septembre 2026
Émettre une facture électronique	Petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises	1ᵉʳ septembre 2027
Transmettre les données (e-reporting)	Selon le même échéancier que l'émission	2026 / 2027

Point clé pour les petites structures : même si une agence relevant des PME ou micro-entreprises n'a l'obligation d'émettre ses factures électroniques qu'au 1ᵉʳ septembre 2027, elle doit être capable d'en recevoir dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Aucune agence n'est donc « hors champ » en 2026.

3. Ce que dit la loi : e-invoicing et e-reporting

La réforme distingue deux mécanismes :

La facturation électronique (e-invoicing) : concerne les opérations entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B domestique) — livraisons de biens ou prestations de services situées en France et non exonérées de TVA. Ces factures doivent transiter par une plateforme agréée.
La transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting) : concerne notamment les opérations avec des particuliers (B2C) et les opérations internationales (avec un assujetti non établi en France). Les données sont transmises à l'administration fiscale.

Pourquoi c'est central pour une agence de location : votre activité mélange typiquement plusieurs cas de figure :

location facturée à une entreprise française (client professionnel, société, flotte) → facturation électronique obligatoire via plateforme agréée ;
location facturée à un particulier → relève du e-reporting (transmission des données de transaction) ;
location à un client étranger ou non établi en France → relève du e-reporting (opération internationale).

4. La plateforme agréée

À compter de l'entrée en vigueur de l'obligation, les factures électroniques doivent transiter par une plateforme agréée par l'administration (aussi appelée plateforme de dématérialisation partenaire, PDP). Chaque entreprise doit choisir sa plateforme pour émettre, recevoir ses factures électroniques et, le cas échéant, transmettre ses données de transaction. L'administration publie la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr.

Concrètement, un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour une facture B2B entrant dans le périmètre : la facture doit être émise, transmise et reçue via une plateforme agréée, dans un format structuré.

5. Les formats acceptés

Trois formats « socle » sont prévus par la réforme :

UBL — format XML structuré ;
CII — format XML structuré ;
Factur-X — format hybride : un PDF lisible par l'humain auquel sont attachées des données XML structurées lisibles par une machine.

Ces formats sont conformes à la norme sémantique européenne EN 16931.

6. Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur la facture

À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures :

le numéro SIREN du client (pour les opérations entre assujettis établis en France) ;
l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation ;
la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.

Pour une agence de location, cela implique notamment de disposer du SIREN exact de chaque client professionnel et de qualifier correctement chaque opération.

7. Les sanctions (loi de finances pour 2026, article 123)

Les sanctions ont été actualisées par l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, avec effet au 1ᵉʳ septembre 2026 :

Défaut d'émission au format électronique : 50 € par facture (plafond de 15 000 € par année civile).
Défaut de transmission des données (e-reporting) : 500 € par transmission (plafond de 15 000 € par année civile).
Non-respect des obligations liées aux plateformes : 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n'est pas régularisée.
Tolérance : pas de sanction pour une première infraction (au cours de l'année civile et des trois années précédentes) si elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.

8. Cinq étapes pour être prêt avant le 1ᵉʳ septembre 2026

Cartographier vos flux de facturation : part du B2B (entreprises françaises), du B2C (particuliers) et de l'international, car ils ne relèvent pas du même mécanisme.
Choisir une plateforme agréée parmi la liste publiée par l'administration sur impots.gouv.fr.
Fiabiliser vos données clients : SIREN/numéro de TVA, adresses de facturation et de livraison, qualification des opérations.
Mettre à jour vos modèles de factures pour intégrer les 4 nouvelles mentions obligatoires.
Préparer la chaîne réservation → contrat → facturation → encaissement afin que les données circulent sans ressaisie et dans un format structuré.

9. Pourquoi une gestion déjà numérisée fait gagner du temps

La difficulté de cette réforme n'est pas seulement « envoyer un fichier » : c'est disposer de données propres, structurées et reliées entre la réservation, le contrat et le paiement. Plus ces données sont déjà numériques, structurées et sans ressaisie, plus le raccordement à une plateforme agréée est simple.

C'est précisément la logique de la console d'administration PASS2RENT : la réservation, le contrat signé électroniquement et l'encaissement (via Stripe et Invoice123) sont centralisés dans un même outil, avec des données clients structurées. Vous arrivez ainsi à l'échéance avec une chaîne déjà digitalisée plutôt qu'avec des PDF dispersés et des saisies manuelles.

Pour être transparent : PASS2RENT n'est pas une « plateforme agréée » (PDP) au sens de la réforme. Le choix d'une plateforme agréée, parmi la liste officielle de l'administration, reste à la charge de chaque agence. PASS2RENT intervient en amont : structurer et digitaliser la donnée de facturation pour rendre ce raccordement plus simple.

Conclusion

L'échéance du 1ᵉʳ septembre 2026 est ferme et concerne toutes les agences de location, à commencer par l'obligation de réception. Les agences qui auront, d'ici là, une chaîne réservation–contrat–paiement déjà numérisée et des données clients propres aborderont la transition avec une longueur d'avance.

Vous voulez voir comment digitaliser contrats, paiements et données de facturation au même endroit ? Réservez une démo PASS2RENT.

FAQ

Une petite agence de location est-elle concernée ?

Oui. Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir une facture électronique dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Une PME ou une micro-entreprise devra émettre ses factures électroniques à compter du 1ᵉʳ septembre 2027.

Un PDF envoyé par e-mail suffit-il encore ?

Non, pas pour une facture B2B entrant dans le périmètre : la facture doit être émise, transmise et reçue via une plateforme agréée, dans un format structuré (UBL, CII ou Factur-X).

Les locations à des particuliers sont-elles concernées ?

Oui, mais via le e-reporting : il s'agit de la transmission à l'administration des données de transaction et de paiement, et non d'une facturation électronique via plateforme agréée.

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L'e-invoicing (facturation électronique) concerne les opérations B2B domestiques entre assujettis établis en France et passe par une plateforme agréée. Le e-reporting est la transmission à l'administration des données de transaction et de paiement, notamment pour le B2C et l'international.

À partir de quand une micro-entreprise doit-elle émettre des factures électroniques ?

Au 1ᵉʳ septembre 2027. Elle doit toutefois être en capacité d'en recevoir dès le 1ᵉʳ septembre 2026.

PASS2RENT est-il une plateforme agréée (PDP) ?

Non. PASS2RENT n'est pas une plateforme agréée au sens de la réforme. Le choix d'une plateforme agréée, parmi la liste officielle de l'administration, reste à la charge de chaque agence.

Les réponses de cette FAQ reposent sur les mêmes sources officielles que le reste de l'article (voir ci-dessous).

Sources

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000044047537/
Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 — Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046383394
Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises — economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises
Je passe à la facturation électronique — impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique
Facturation électronique : le calendrier — service-public.fr (Entreprendre) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A15683
Facturation électronique : les sanctions évoluent — service-public.fr (Entreprendre) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802
Facturation électronique — Urssaf : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/facturation-electronique.html
Décision d'exécution (UE) 2022/133 du Conseil du 25 janvier 2022 — EUR-Lex : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022D0133

Données vérifiées en mai 2026. Cet article a une vocation d'information ; il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez les dernières publications officielles avant toute décision.

Facturation électronique obligatoire : ce que chaque agence de location doit faire avant le 1ᵉʳ septembre 2026